Comment protéger son conjoint en cas de décès ?

Qui hérite en cas de décès du conjoint ? En cas décès de conjoints non mariés, que devient la maison ? Quels sont les avantages du PACS pour la succession ? Toutes ces questions doivent être posées si vous vivez en couple, marié ou non. Si aucune précaution n’est prise pour protéger votre conjoint si vous venez à décéder, vos biens ne lui reviendront peut-être pas (et inversement!). Pour bien appréhender votre situation personnelle, avec ou sans enfant, marié ou non, il est important d’aller consulter votre notaire. Voici les différentes solutions permettant de se protéger mutuellement en cas de décès.  

Mariage : les 3 types de régime matrimonial

En France, le régime matrimonial détermine le sort des biens des époux. Concrètement, qu’est-ce que cela change en cas de décès ?

Le régime de la communauté aux acquêts

La communauté réduite aux acquêts est le régime légal par défaut, si les époux n’ont pas signé de contrat de mariage. Ce régime matrimonial distingue : 

• les biens propres acquis avant le mariage ;
• les biens communs acquis pendant le mariage (sauf héritages ou donations). 

En présence d'enfants communs, le conjoint survivant hérite au choix de 25% des biens en pleine propriété ou de 100% en usufruit. Le conjoint survivant dispose également d'un droit d'occupation gratuit du logement pendant un an

Le régime de la communauté universelle

La communauté universelle est un régime matrimonial consistant pour les époux à placer tous leurs biens dans un patrimoine commun. De cette manière, les patrimoines respectifs des deux époux fusionnent, ne forment plus qu’une seule masse de biens.  On ne distingue plus les biens propres et les biens communs.

Les biens tombant dans la communauté sont les suivants : 

• Les biens propres aux époux avant ou pendant le mariage ;
• Les biens hérités ou reçus en donation par un des époux ;
• Les dettes de chaque époux contractées pendant le mariage mais aussi celles d’avant l’union.

En cas de clause d’attribution intégrale du patrimoine, il s’agit donc d’une totale fusion des patrimoines. Cependant, les époux mariés sous le régime de la communauté universelle peuvent décider d’exclure certains biens de la communauté. Par exemple, un époux peut écarter un immeuble reçu en héritage de ses parents de la communauté.  

En cas de décès, la communauté universelle prend fin. Si le contrat de mariage prévoit une clause d’attribution intégrale du patrimoine, le conjoint survivant hérite de l’ensemble du patrimoine commun. Dans ce cas, les autres héritiers, comme les enfants, ne récupèrent pas leur part d’héritage au décès du premier conjoint. Ils héritent uniquement au décès du second époux. De ce fait, les enfants héritiers ne bénéficient de l'abattement de 100 000€ qu’au décès du 2ème parent, au lieu de 100 000€ au décès de chaque parent (soit 200 000€).

Le régime de la communauté universelle est très protecteur pour le conjoint survivant. Cependant, étant donné qu’il peut poser de nombreux problèmes en cas de divorce, il est à réserver aux couples solides et durables, par exemple des personnes avancées en âge. Ce régime s’avère particulièrement adapté aux couples sans enfant compte tenu du désavantage lié à l'abattement. 

Le régime de la séparation de biens

Les époux peuvent choisir le régime de la séparation de biens.

Dans ce cas, chaque époux conserve l’entière propriété de ses biens. A la différence des autres régimes matrimoniaux, il n’y a aucune mise en commun automatique même si des biens sont acquis pendant l’union.

Ce régime permet de se séparer plus facilement mais il ne protège pas le conjoint survivant, surtout le plus vulnérable financièrement.

En effet, l’époux survivant reprend ses biens personnels tandis que les biens du conjoint décédé intègrent la succession. Si aucun testament n’a été rédigé, les droits du conjoint survivant dépendent de la situation familiale du défunt. Par exemple, si le couple avait des enfants de leur union uniquement, le conjoint reçoit 1/4 en pleine propriété ou la totalité en usufruit. Si le défunt n’a aucun enfant mais ses parents vivants, le conjoint reçoit la 1/2 en pleine propriété. Etc.  

Comment renforcer la protection du conjoint en cas de décès ?

Il est possible de renforcer la protection du conjoint en cas de décès, notamment si les époux ont opté pour la séparation de biens.  

La donation au dernier vivant 

La donation au dernier vivant consiste en une donation de biens à venir. La donation ne prend effet qu’au décès du donateur.  Si vous choisissez de réaliser une donation au dernier vivant, vous avez trois possibilités :

Une donation 100 % en usufruit 

Dans ce cas, les enfants (s’il y en a) deviennent par conséquent nus-propriétaires. Cette formule est adaptée aux conjoints âgés car ils peuvent ainsi occuper le logement familial sans avoir à payer de loyer et récupérer les fruits du logement (par exemple en cas de mise en location). En revanche, la vente ne peut pas se faire sans accord des autres héritiers. 

 25 % en pleine propriété et 75 % en usufruit 

Cette formule mixte est intéressante pour les conjoints jeunes ou ayant des revenus relativement faibles car le conjoint survivant peut vendre sa part d’héritage en pleine propriété en cas de besoin.

Entre 25 et 50 % en pleine propriété

Le pourcentage dépend du nombre d’enfants communs ou issus de précédentes unions. Cette option est notamment adaptée aux remariages. Elle permet de bénéficier de la moitié, du tiers ou du quart de la succession mais nécessite de réaliser un partage avec les enfants ou de les placer en indivision.

Les clauses à ajouter au contrat de mariage

Il est possible d’intégrer des clauses au contrat de mariage pour mieux protéger le conjoint survivants. En voici 3 :

Assurance-vie et absence de frais de succession

L’assurance-vie est souvent une très bonne idée pour protéger son conjoint. Les sommes transmises via l’assurance-vie ne font pas partie de la succession. De ce fait, elles sont versées directement au bénéficiaire désigné. Cela permet notamment de ne pas attendre la fin de la succession pour disposer d’un capital, ce qui est particulièrement important si le conjoint survivant dispose de faibles revenus. 

De plus, le conjoint survivant est exonéré de droits de succession sur les capitaux reçus, quelle que soit la somme.

L’assurance-vie permet de choisir librement le bénéficiaire, même en dehors des héritiers légaux. C’est un moyen pour un couple en union libre, ni marié ni pacsé, de se protéger. Il s’agit également d’un outil souple pour compléter un régime matrimonial ou un testament. 

L’avantage supplémentaire : l’assurance-vie étant rémunérée, il s’agit d’un placement pouvant s’avérer intéressant.

Attention toutefois, en présence d’enfants, elle ne doit pas être utilisée pour les déshériter totalement, au risque d’être contestée si les primes sont jugées exagérées.

Quels sont les avantages du Pacs en cas de décès ?  

Et si vous ne souhaitez pas vous marier, est-il possible de protéger son conjoint ? Oui, à la double condition d’avoir conclu un PACS et rédigé un testament adapté à votre situation familiale.

PACS et testament : deux indispensables

En cas de PACS, les partenaires ne sont pas héritiers l’un de l’autre par défaut : si l’un décède sans avoir pris de disposition particulière, l’autre ne reçoit rien. C'est la famille du défunt (parents, frères, sœurs, enfants) qui hérite. Le PACS n’ouvre donc pas de droits successoraux automatiques, contrairement au mariage.

Pour protéger son partenaire, il est nécessaire de rédiger un testament afin de lui léguer tout ou partie de ses biens. L’idéal est de rédiger son testament avec un notaire afin d’obtenir tous les conseils nécessaires à sa rédaction en fonction de la situation de famille : couple sans enfant, avec des enfants issus d’une première union, enfant du même lit, parents vivants, etc. 

Le tarif de l’enregistrement d’un testament auprès d’un notaire est de 135,83€ TTC.  

Le PACS : aucun frais de succession

Le PACS présente le même avantage fiscal que le mariage, à savoir aucun frais de succession pour le conjoint survivant. Cela signifie que le partenaire survivant ne paie aucun impôt sur ce qu’il reçoit par héritage ou testament. Cependant, le PACS ne crée pas de droits successoraux automatiques : sans testament, le partenaire ne reçoit rien. Il faut donc rédiger un testament pour que l’exonération fiscale s’applique.

Ainsi, le PACS protège fiscalement, mais c’est l’acte testamentaire qui assure réellement la transmission du patrimoine. 

Chef d’entreprise : comment protéger son conjoint en cas de décès ?

Un chef d’entreprise marié sous le régime de la séparation de biens protège le patrimoine familial en isolant les biens professionnels des biens du couple. Ainsi, seuls ses biens propres répondent des dettes professionnelles, et le conjoint est à l’abri d’éventuelles difficultés financières. Cependant, en cas de décès prématuré, le conjoint survivant n’a pas de droits automatiques sur le patrimoine du défunt, hors succession. Il est bon alors de prévoir une clause au contrat de mariage ou encore une assurance-vie au nom du conjoint.

Ensuite, une fois l’entreprise fermée, ou l’entrepreneur parti à la retraite, il est possible de prévoir un changement de régime matrimonial. Le passage à la communauté universelle, éventuellement avec une clause d’attribution intégrale, permet d’assurer au conjoint la transmission de tout le patrimoine commun. Cela évite un partage immédiat avec les enfants et garantit une sécurité financière maximale au survivant.

Comment protéger son conjoint en union libre ?  

En union libre (concubinage), le conjoint n’a aucun droit automatique sur le patrimoine du défunt. Sans disposition particulière, le survivant peut se retrouver sans protection. L'héritage passe dans la famille du défunt. Il existe des solutions pour protéger son concubin, bien que la taxation de l'héritage soit lourde. 

Rédiger un testament

Le seul moyen de léguer des biens directement à son partenaire en union libre est de rédiger un testament. Attention à bien respecter la réserve héréditaire (part minimale revenant obligatoirement aux enfants). Le conjoint ne peut recevoir que la quotité disponible. De plus, sans lien de mariage ou de pacs, les droits de succession entre concubins sont de 60 % après un abattement de seulement 1 594 €.

Conclure une assurance-vie au nom du concubin

Il s'agit d'une solution efficace pour transmettre des sommes d’argent au concubin. Ces sommes n’entrent pas dans la succession, ce qui permet d’échapper au conjoint survivant à la taxation de 60 %.  

La clause de tontine ou d’accroissement

Cette clause permet de protéger les coacquéreurs lorsqu’il n’ont aucun droit dans leur succession respective : époux sous le régime de la séparation de biens, partenaires d’un PACS ou concubins. Lors de l’achat du bien, le survivant est considéré comme propriétaire unique.

En revanche, en dehors du mariage ou du PACS, le conjoint qui hérite d’un bien d’une valeur supérieur à 76 000€ est taxé à hauteur de 60 % sur la valeur du bien, après un abattement de 1 594 €.

Si la valeur est inférieure à 76 000 € au jour du décès, le transfert de propriété est aux droits de mutation à titre onéreux (DMTO).

Conclusion

Vous l’aurez compris, il existe de nombreuses façons de protéger le conjoint survivant. Cependant, les régimes particulièrement protecteurs en cas de décès peuvent entraîner des situations compliquées en cas de divorce. Pour un montage satisfaisant, il est essentiel de consulter un notaire qui apportera une solution adaptée à la situation financière et familiale du couple. 
 

📷 Images  : démarchesadministratives.fr, pixabay. 
📝 Sources : Directement intégrées par des liens dans le texte de l’article.