Statuts SCI – Format Word

Description

Modèle de statuts pour SCI (Société Civile Immobilière) rédigé par un cabinet d’Avocats.

Commandez le kit complet pour SCI afin d’obtenir immédiatement les statuts de votre SCI.

Ces statuts pour créer une SCI sont conformes au droit Français en vigueur et vous permettront d’immatriculer votre SCI au Registre du Commerce et des Sociétés.

Il vous suffit de lire la notice qui est incluse avec les statuts SCI fourni pour compléter simplement les éléments relatifs à votre entreprise et ses associés.

Plus d’informations sur la SCI et ses spécificités :

Société civile de 2 associés minimum adaptée aux activités d’investissement immobilière.

Objectif : s’associer pour l’acquisition et la gestion de biens immobiliers.

Capital : aucun montant minimum (avec précision du capital fixe ou variable)

Apports possibles :

• Numéraire (argent, exemple : dépôt du capital social)
• Nature (biens immobiliers, exemple : un terrain, un bâtiment,…)

Formes de SCI :

• SCI familiale
• SCI de gestion ou de location
• SCI d’attribution
• SCI construction-vente

Avantages de la SCI :

• Choix de l’imposition
• Gestion de l’indivision
• Réduction fiscale (loi Scellier)
• Location des associées possible (SCI familiale)

 Etapes de création de la SCI :

• Rédaction et signature des statuts (utilisez dès à présent notre kit complet sur cette page)
• Enregistrement des statuts au SIE
• Publication de l’avis de constitution au BODACC 
• Dépôt du dossier au CFE
• Immatriculation du greffe du Tribunal de commerce
• Immatriculation au Registre du commerce et des sociétés (RCS)

Coût de la création de la SCI : 

• 1500€ minimum (davantage si rédaction des statuts par un avocat)

Fiscalité de la SCI : 

• Impôt sur le Revenu (déclaration personnelle sur les revenus fonciers ou déclaration des résultats)
• Impôt sur les Sociétés 

Régimes d’imposition des dividendes:

• Le prélèvement forfaitaire unique (PFU) ou Flat Tax
  • • Taux unique à 30%
• À partir des revenus de capitaux mobiliers (RCM)
  • • Abattement de 40%

Profil du dirigeant (ou gérant) de la SCI : 

• Personne physique ou morale
• Personne majeure
• Associé ou non

Rémunération et Régime social du dirigeant (ou gérant) de la SCI :

La décision de la rémunération est prise par les associés

• Associé rémunéré : Régime des travailleurs non-salariés
• Non associé Rémunéré : Régime des “assimilés salariés”
• Non rémunéré : Aucun régime sociale

Cession des parts sociales de la SCI

• Écrite et notifiée
• Soumise à une procédure d’agrément
• Rédaction et Dépôt d’un acte de cession
• Enregistrement de l’acte de cession au SIE

Procédure d’agrément dans la SCI : 

• Cas général : Unanimité ou majorité, soumise à la clause d’agrément
• Cession entre associés, famille proche : non soumise à la procédure (sauf indications des statuts)