Justice & réglementation

Articles et interviews concernant la Justice et la réglementation. Interviews d’avocats et de professionnels du droit dans différents sujets.

20 choses à savoir sur la trêve hivernale
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Logement : 20 choses à connaître sur la trêve hivernale

Vous vous demandez si vous pouvez procéder à l’expulsion d’un locataire qui ne paie pas son loyer ? Tout dépend de la période de l’année. En effet, vous êtes contraints par la trêve hivernale. Cette période, qui couvre les 5 mois d’hiver, interdit au propriétaire bailleur de procéder à l’expulsion …Lire plus…

Nouvelles règles pour le DPE immobilier
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DPE : propriétaire, pouvez-vous encore louer votre logement en 2025 ?

Le DPE, diagnostic de performance énergétique, permet d’évaluer la consommation d’énergie d’un bâtiment et son impact en termes d’émission de gaz à effet de serre. Il est gradué de A à F. Depuis 2022, les logements noté G ou F sont soumis à un gel des loyers. Suite à l’entrée en vigueur de la loi C…Lire plus…

  • Justice & réglementation

Attention à votre permis : De nouveaux radars débarquent et ils ne flashent pas les excès de vitesse !

Dès 2025, de nouveaux radars débarqueront dans plusieurs villes françaises, et leur mise en place est déjà programmée. Les automobilistes doivent se préparer à une nouvelle forme de contrôle. Après la vitesse, les feux rouges, l’usage du téléphone au volant, la ceinture de sécurité et le respect d…Lire plus…

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Pierre Palmade condamné à 5 ans de prison : j’ai tout perdu

Le procès de Pierre Palmade s’est tenu hier devant la Cour criminelle de Melun. Le 10 février 2023, l’humoriste, bien connu des Français, avait perdu le contrôle de son véhicule et venait s’encastrer dans une voiture circulant sur la voie d’en face. Le drame absolu avait causé de très graves bles…Lire plus…

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  • Entreprise

Droit de grève : la CGT et les syndicats mettent-ils en danger les populations ?

La France est l’un des pays Européens champion en matière de grèves. Ces jours de grèves, souvent accompagnés de manifestations, voire de blocages, entraînent des conséquences délétères sur l’économie et la population. Quels sont les impacts des grèves sur l’économie et la population Française ?
1…Lire plus…

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Quels sont les 9 hommes innocentés après avoir été injustement accusés de viol ou de meurtre ?

Ce n’est pas la Justice qui se trompe, mais des affabulatrices sans morale ni éthique qui avaient injustement incriminé des individus pour des faits qu’ils n’avaient pas commis. La dénonciation calomnieuse est pourtant réprimée de 5 ans de prison et de 45 000€ d’amende. (Article 226-10 – du Code p…Lire plus…