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Cerfa 11417*22 – Déclaration annuelle de régularisation de TVA – Régime simplifié (3517-S-SD-CA12)

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Cerfa 11417*22 – Déclaration annuelle de régularisation de TVA – Régime simplifié (3517-S-SD-CA12)

Composition :
  • Cerfa 11417*22 - Déclaration annuelle de régularisation de TVA - Régime simplifié (3517-S-SD-CA12)
  • Notice du Cerfa 11417*22

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Description

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Plus d’informations sur le Cerfa et ses spécificités :

Ce formulaire permet la régularisation du paiement de la Taxe sur la Valeur Ajoutée dans le cadre du Régime Simplifié d’Imposition (RSI).

Cette déclaration effectue les bases de calculs d’acomptes à verser au mois de Juillet et de Décembre. Celle-ci est réalisé une fois par an en Mai afin de calculer les acomptes suivants.

La déclaration doit être complétée, signée et déposée au Centre des Finances Publiques.

Remarque : Certaines entreprises peuvent bénéficier de la franchise de TVA si elles ne dépassent pas les certains seuils de chiffre d’affaires.

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