Nouvelle tuile pour les entreprises : la suppression de la CVAE reportée en 2030 !
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La CVAE aurait dû être supprimée en 2024. La suppression de cette taxe a ensuite été reportée en 2027 avant que la loi de finances 2025 n’introduise un nouveau report, cette fois-ci, avec une suppression prévue en 2030. Ces reports de suppression ont pour objectif d’étaler les dépenses publiques car la suppression de la CVAE entraînera un manque à gagner pour les collectivités locales. Concrètement, quelles sont les conséquences de ce report de suppression de la CVAE pour les entreprises ?
1- Qu’est-ce que la CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) ?
Pour commencer, revenons sur ce qu’est la CVAE et sur les entreprises concernées.
Une définition de la CVAE
La CVAE (Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises) est un impôt local. La CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) et la CVAE constituent la Contribution Économique Territoriale (CET).
Cet un impôt local est calculé sur la valeur ajoutée produite au cours de la période de référence. Il s’agit bien d’un impôt sur les entreprises et non d’une cotisation comme son nom ne l’indique pas, car ces sommes sont attribuées au budget de l’État.
Les entreprises concernées par la CVAE
Il s’agit de distinguer l’obligation de déclaration et l’obligation de payer la CVAE.
- Obligation de déclaration de la CVAE : toutes les entreprises soumises à la cotisation foncière des entreprises (CFE) dont le chiffre d’affaires excède 152 500 € ;
- Obligation de payer la CVAE : uniquement si le chiffre d’affaires hors taxe excède 500 000€.
Le gouvernement Macron avait prévu une suppression progressive de la CVAE d’ici 2027. Les taux d’impositions devaient être dégressifs de 2025 à 2027. Or, cette suppression a été suspendue. Voyons le nouveau calendrier.
2- Suppression de la CVAE reportée à 2030 : le nouveau calendrier
Cette décision est sensée offrir une visibilité aux entreprises sur leurs charges fiscales pour les prochaines années, tout en maintenant une source de revenus pour l’État et les collectivités territoriales.
Compte tenu de l’entrée en vigueur exceptionnellement tardive de la loi de finances 2025, le report de la suppression de la CVAE ne modifie pas le taux de CVAE pour cette année. Le taux maximum de CVAE (pour les entreprises de plus de 50 millions de CA) reste fixé à 0,19% pour l’année 2025.
Ensuite, le taux maximum de 0,28% ne s’appliquera que pour les années 2026 et 2027, avant que le taux ne décroisse de nouveau en 2028 et 2029, précédant la suppression complète en 2030.
Pour y voir plus clair, voici le calendrier des taux de la CVAE :
Taux de CVAE entre 2025 et 2030
| Chiffre d’affaires | 2025 | 2026 | 2027 | 2028 | 2029 |
| Entre 500 000 € et 3 millions € | 0,063 % x (CA – 500 000 €) / 2,5 millions € | 0,094 % x (CA – 500 000 €) / 2,5 millions € | 0,094 % x (CA – 500 000 €) / 2,5 millions € | 0,063 % x (CA – 500 000 €) / 2,5 millions € | 0,031 % x (CA – 500 000 €) / 2,5 millions € |
| Entre 3 millions € et 10 millions € | 0,063 % + 0,113 % x (CA – 3 millions €) / 7 millions € | 0,094 % + 0,169 % x (CA – 3 millions €) / 7 millions € | 0,094 % + 0,169 % x (CA – 3 millions €) / 7 millions € | 0,063 % + 0,113 % x (CA – 3 millions €) / 7 millions € | 0,031 % + 0,056 % x (CA – 3 millions €) / 7 millions € |
| Entre 10 millions € et 50 millions € | 0,175 % + 0,013 % x (CA – 10 millions €) / 40 millions € | 0,263 % + 0,019 % x (CA – 10 millions €) / 40 millions € | 0,263 % + 0,019 % x (CA – 10 millions €) / 40 millions € | 0,175 % + 0,013 % x (CA – 10 millions €) / 40 millions € | 0,087 % + 0,006 % x (CA – 10 millions €) / 40 millions € |
| Taux maximum de CVAE | 0,19 % | 0,28 % | 0,28 % | 0,19 % | 0,09 % |
💡 Les entreprises dont le chiffre d’affaires n’excède pas 500 000 € restent exonérées de CVAE.
3- Les conséquences du report de la suppression de la CVAE
Le report de la suppression de la CVAE modifie le plafond de la contribution économique territoriale (CET) ainsi que le montant de la taxe additionnelle à la CVAE. De plus, une taxe additionnelle est introduite pour 2025.
Modification du plafond de la contribution économique territoriale (CET)
Comme nous l’avons dit, la CVAE est une composante de la CET avec la CFE.
Les entreprises peuvent bénéficier d’un dégrèvement lorsque la somme de leur CFE et de leur CVAE est supérieure à un certain pourcentage de leur valeur ajoutée. Il s’agit alors de plafonner la CET.
Le dégrèvement dont bénéficie l’entreprise est calculé avec la formule suivante : Cotisation foncière des entreprises + Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises – plafond de la CET.
Or, le report de la suppression de la CVAE a pour conséquence directe de modifier le plafond de la contribution économique territoriale (CET).
Plafond de la CET de 2025 à 2030
| Année | 2025 | 2026-2027 | 2028 | 2029 | 2030 |
|---|---|---|---|---|---|
| Plafond de la CET | 1,438 % | 1,531 % | 1,438 % | 1,344 % | 1,25 % (le plafond ne concernera que le CFE) |
Modification du montant de la taxe additionnelle à la CVAE
Or exonérations spécifiques, une taxe additionnelle s’ajoute au montant de la CVAE au profit des chambres de commerce et d’industrie de région et de CCI France. Il s’agit d’un pourcentage du montant de la CVAE.
Or, le report de la suppression de la CVAE a pour conséquence directe de modifier le taux de la taxe additionnelle à la CVAE.
Taux de la taxe additionnelle à la CVAE entre 2025 et 2029
| Année | 2025 | 2026-2027 | 2028 | 2029 |
|---|---|---|---|---|
| Taxe additionnelle à la CVAE | 13,84 % | 9,23 % | 13,84 % | 27,68 % |
Mise en œuvre d’une contribution supplémentaire au titre de la CVAE en 2025
Toutes les entreprises redevables de la CVAE au titre de l’année 2025 doivent s’acquitter d’une contribution complémentaire à la CVAE en 2025. Son montant est égal à 47,4% de la CVAE pour 2025.
Un acompte unique de 100 % doit être payé au plus tard le 15 septembre 2025 tandis que le solde sera versé au plus tard le 5 mai 2026.
Pourquoi mettre en œuvre une contribution supplémentaire à la CVAE ? La contribution supplémentaire a pour vocation de compenser la diminution du taux de la CVAE en 2025. En effet, la loi de finances 2025 étant entrée en vigueur tardivement, il n’a pas été possible de modifier le taux pour cette année. Cette contribution supplémentaire va ainsi permettre de maintenir le taux global d’imposition 2025 à la hauteur des taux d’imposition 2024 et 2026.
📝 Cette contribution n’est pas prise en compte dans le calcul du plafond de la contribution économique territoriale (CET).
4- L’objectif du report de la CVAE : la maîtrise des finances publiques
La Contribution sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) constitue un levier de financement important pour les collectivités locales. Les recettes issues de cette taxe sont réparties entre les régions, les départements et les communes, contribuant au développement des territoires.
Ainsi, la CVAE représente une source de revenus majeure pour les projets des collectivités territoriales : l’urbanisme, les transports, l’éducation ou tout autre projet de service public. Sa disparition nécessitera une révision en profondeur des mécanismes de financement locaux.
Initialement programmée pour 2027, la suppression de la CVAE a été reportée à l’horizon 2030, selon les dispositions de la loi de finances pour 2025. Le gouvernement a motivé ce report par la volonté de préserver l’équilibre des comptes publics, dans un contexte marqué par une augmentation de l’endettement et un ralentissement de l’activité économique.
En conclusion, les entrepreneurs doivent être particulièrement attentifs aux projets de loi de finances chaque année afin d’ajuster leur stratégie budgétaire et financière. Typiquement, les entreprises prévoyaient la fin de la CVAE, or il faudra encore s’en acquitter quelques années. Le gouvernement annonce encore un tour de vis sur les finances publiques pour freiner le déficit abyssal du pays. Toutefois, à ce stade, l’exécutif semble privilégier la piste de la réduction des dépenses publiques plutôt que l’augmentation des impôts. Affaire à suivre.
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