Cerfa 13959*08 – Déclaration de constitution d’une Société – Personne Morale (M0 SAS)

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Cerfa 13959*08 – Déclaration de constitution d’une Société – Personne Morale (M0 SAS)

Composition :

Cerfa 13959*08 - Déclaration de constitution d'une Société - Personne Morale (M0 SAS)
Notice du Cerfa 13959*08

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Description

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Plus d’informations sur le Cerfa et ses spécificités :

Ce formulaire permet la constitution d’une société ou d’une personne morale exerçant des activités commerciales.

Il est à utiliser pour la création d’une :

SAS (Société par Actions Simplifiée)
SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) équivalent de la SAS avec un associé unique.
SA (Société Anonyme)
SNC (Société en Nom Collectif)
SELAFA (Société d’Exercice Libéral à Forme Anonyme) réservée exclusivement aux professions libérales réglementées.
Commandite et société commerciale étrangère

Remarque : Pour la création d’une SARL, EURL, SELARL, … , le formulaire correspondant est le Cerfa 11680*08 (M0 SARL).

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