Description
Formulaire à télécharger immédiatement.
Obtenez immédiatement votre Cerfa 13959*08 – Déclaration de constitution d’une Société – Personne Morale (M0 SAS) conforme au droit Français.
Plus d’informations sur le Cerfa et ses spécificités :
Ce formulaire permet la constitution d’une société ou d’une personne morale exerçant des activités commerciales.
Il est à utiliser pour la création d’une :
- SAS (Société par Actions Simplifiée)
- SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) équivalent de la SAS avec un associé unique.
- SA (Société Anonyme)
- SNC (Société en Nom Collectif)
- SELAFA (Société d’Exercice Libéral à Forme Anonyme) réservée exclusivement aux professions libérales réglementées.
Commandite et société commerciale étrangère
Remarque : Pour la création d’une SARL, EURL, SELARL, … , le formulaire correspondant est le Cerfa 11680*08 (M0 SARL).
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