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Cerfa 10963*26 – Déclaration de la TVA et taxes assimilées – Régime réel normal-mini réel (3310-CA3-SD)

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Cerfa 10963*26 – Déclaration de la TVA et taxes assimilées – Régime réel normal-mini réel (3310-CA3-SD)

Composition :
  • Cerfa 10963*26 - Déclaration de la TVA et taxes assimilées - Régime réel normal-mini réel (3310-CA3-SD)

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Description

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Plus d’informations sur le Cerfa et ses spécificités :

Ce formulaire permet la déclaration et la paiement de la Taxe sur la Valeur Ajoutée.

Celle-ci peut être réalisée mensuellement, tous les trimestres ou une fois par an.

La déclaration doit être complétée, signée et déposée au Centre des Finances Publiques.

Remarque : Certaines entreprises peuvent bénéficier de la franchise de TVA si elles ne dépassent pas les certains seuils de chiffre d’affaires.

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